J.O. 76 du 30 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur »
NOR : MENE0700520A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur », modifié par l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'alimentation du 4 décembre 2006,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » sont complétées par l'alinéa suivant :
« Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle "pâtissier créé par l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont dispensés de l'unité 1 "approvisionnement et stockage du certificat d'aptitude professionnelle "chocolatier confiseur régi par les dispositions du présent arrêté. »Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen de 2010.Article 3
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Nota. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 avril 2007.
L'arrêté du 21 août 2002 modifié et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.